| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60173
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007 que le collège désignatif a procédé, le 13 décembre 2006, à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13090
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, ensemble l'article 79 du code du travail maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin, employé par la société Sormar la société en qualité de maître d'équipage à bord de ses remorqueurs, a été victime le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 06-45348
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 février 1992 par la société Disneyland Paris en qualité de "cast member", agent de maîtrise, dans le secteur du nettoyage de nuit ; que son contrat de travail a d'abord été transféré à la société Sidel, entreprise soumise à la convention collective des activités du déchet, qui prévoyait une majoration de 10 % pour les heures de nuit et de 50 % pour les heures travaillées le dimanche, puis, à compter du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-14856
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui, le 24 février 2006, avait commandé, par téléphone, auprès de la société SLG, quarante-huit bons d'achat d'une valeur de 1 298,85 euros, réglés, le jour même, par carte bancaire, a, faute d'avoir reçu les bons qui auraient été perdus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-14856
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui figure également d'une manière erronée à la troisième branche du moyen exposé ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur affectant la réponse au moyen, le texte concerné étant l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008, DIT que, à la page 3, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 08-11173
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes relatives à la cession conventionnelle à l'acquéreur, M. X..., de l'exercice de l'action contractuelle en réparation à l'encontre des constructeurs, a retenu à bon droit que l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de locaux dont il avait pris possession avec des réserves qui n'ont pas été levées par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2009, 08-10678
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande M. X... ; Attendu que M. X... a acheté le 9 décembre 1996 auprès des établissements Bati-Seul, un lot de carrelage de marque Ceramiche Marca Corona garanti contre le gel qu'il a fait poser en mai 1997 sur sa terrasse ; qu'au cours de l'hiver 2001/2002, des éclats et des boursouflures sont apparus sur toute la terrasse, dus selon l'expert, à la qualité du carrelage qui n'avait pas résisté au gel ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41598
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci "a refusé les remarques faites à propos de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-11902
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re / Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-11903
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SALAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6...