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...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012, que, par convention du 28 décembre 1987, M. X... a concédé à la société Electricité de France EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution France ERDF, le droit d'établir et de maintenir sur son fonds un poste de transformation électrique avec ses accessoires ; que M. et Mme Y..., devenus...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Argiletz ayant résilié le contrat d'agent commercial avec exclusivité dans le département « 75 » qui la liait à Mme X..., celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Laboratoire Argiletz à payer à Mme X... une certaine somme au titre des commissions...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2012, que M. X... a été employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France du 15 mars 1988 au 31 décembre 2006, date à laquelle il est parti à la retraite à l'âge de 60 ans ; qu'il a perçu à son départ à la retraite une indemnité de fin de carrière équivalant à cinq mois de salaire augmentés de 6 % du salaire mensuel des douze derniers mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10.229 et J 13-10.410 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par contrat à durée indéterminée par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications...