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...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-22.826 et P 11-23.171 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 2011, qu'engagé par la société Seroba, le 22 septembre 1988, en qualité de monteur-metteur au point, M. X... a été élu en qualité de délégué du personnel à compter du 15 juin 1998 ; que par une lettre du 2 juillet 2002 et après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour faute ; que par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour administrative d'appel a définitivement annulé la...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 décembre 2009 rendu sur renvoi après cassation Soc. 24 septembre 2008, n° 07-42.810, que Mme X... a été engagée le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'à son retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2009, que par une délibération du 14 mars 2008, le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Blanquefort de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin "d'identifier les facteurs de risques, évaluer les conséquences sur la santé des salariés et aider le comité à formuler des propositions de préventions des risques et d'amélioration des conditions de travail", à la...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter du 2 septembre 1966, en qualité de sténo-dactylo, puis, à compter de 1980, de secrétaire commerciale, puis de responsable par gestion de la société Le Petit ressort de précision, dont elle est devenue, le 3 janvier 1989, le président du conseil d'administration, le directeur général et l'associé majoritaire jusqu'à acquérir le totalité des actions en 2003 ; qu'elle a cédé l'ensemble de ses actions à la société parisienne le 23 décembre 2003 et...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 09-71.717 et R 09-71.051 qui attaquent la même décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée le 13 octobre 2000 par la société Auchan France société Auchan pour "surcroît jouet fin d'année" jusqu'au 23 décembre, contrat renouvelé selon avenant du 19 décembre jusqu'au 13 janvier 2001, puis, selon trois contrats à durée déterminée du 17 au 25 janvier 2001 "remplacement d'un salarié absent", du 27 février au 9 juin...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION CÔTE D'AZUR,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION AZUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 16 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 19 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en...