Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

73 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18305

...Me Haas, Me Le Prado... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre - Recevabilité Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre. Il importe peu, à cet égard, que le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-81332

...Me Haas, Me Le Prado... ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Tiers payeur - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ - Détermination Il résulte de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts du jour de la demande ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-81.332 F-P+B+I N° 269 EB2 17 MARS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 2018, 17-20564 et suivant

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 17-20.564 et A 17-23.045, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Wrezel du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Clestra Hauserman SAS et Clestra Hauserman SA, nouvelle dénomination de la société CHM international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 17-24085

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Z... a confié à M. X... l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant la fixation des honoraires en cas de dessaisissement, a été signée le 1er juin 2010 ; que M. Z... a dessaisi l'avocat le 20 juin 2013, avant le terme de sa mission ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-14858

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2017, que M. X..., M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., Mme D..., la société Selectirente, M. et Mme E..., Mme Françoise N... et Mme Monique L..., copropriétaires de l'immeuble ...                         les copropriétaires, après des recherches de fuites, des travaux de réparation et de ravalement, ont, après expertise, assigné en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2018, 17-12751

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.565, qu'en 1999, la société Gérance générale foncière société GGF a entrepris la construction de sept villas ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., assuré auprès de la société Allianz ; que la société Fernandes Castro, assurée auprès de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-23572

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2016, que, par acte du 2 juillet 2001, la société d'HLM Logis transports a acquis des bâtiments d'habitation auprès de la société Axa France collectives, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie ; que, par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis transports a signé une promesse de vente de ces immeubles au profit de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-19750

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Silicium de Provence la société Silpro ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes les trois pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-19716

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet... SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1 - Victimes directes ou indirectes SANTE PUBLIQUE - Etablissement de sant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-16317

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mutuelle Prado mutuelle la mutuelle Prado a conclu avec les sociétés Sogepam et Assurema distribution, aux droits desquelles est venue la société Assor France la société Assor, un protocole d'accord de délégation de gestion d'un contrat d'assurance santé ; que la société Assor s'est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser à la mutuelle Prado tandis que celle-ci, qui devait lui rembourser les prestations qu'elle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.