La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 65

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018, que le syndicat Rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° ... ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures ; Attendu que le...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018, que le syndicat rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° 4 Bus MRB- centres bords de Marne, Créteil Saint Maur, Paris Est, Pavillons sous bois ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018, que le syndicat Rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° 2 Bus MRB centres Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives-Nord, Saint-Denis ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Colombes, 16 novembre 2018, que le syndicat Rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° 3 Bus M centres Défense ouest, Paris sud-ouest, Seine rive gauche ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé et en dernier ressort, et les productions, que la société Bouillon Racine a conclu avec la société Elec-com, le 1er avril 2014, un contrat de maintenance en plomberie, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle ; que par un acte du 3 juillet 2017, la société Elec-com a assigné la société Bouillon Racine devant le juge des référés afin de la voir condamner au paiement d'une provision correspondant aux factures de...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1153, devenu 1231-6, et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a fait assigner la société Quatrem devant un tribunal de grande instance pour obtenir le versement d'une rente due en application d'un contrat d'assurance groupe prévoyance garantissant notamment le risque d'invalidité permanente totale souscrit par son employeur auprès de cette société ; que le tribunal a...

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 - Dispositions transitoires - Application lorsque... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 737 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-13.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... L..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2017, que les consorts Y... et la SCI Les Cévenols, propriétaires de parcelles cadastrées ... , ... et ... et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées ... et ..., ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mars 2018, que M. et Mme R..., exposant que G... V... et W... B..., son épouse, leur avaient donné à bail diverses parcelles de terre, ont sollicité la condamnation de M. A... V..., venant aux droits de ses parents pour une partie des parcelles données à bail, à enlever, sous astreinte, les barrières, clôtures et obstacles qu'il avait installés sur une de ces parcelles et à lui payer des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M...