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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31637
...Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu, selon ce texte, que les conditions de mise en oeuvre de la mobilité font l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise et que, en cas de mutation nécessitant un changement de résidence, les conditions dans lesquelles s'effectue la mutation sont réglées au niveau de chaque entreprise, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement ainsi que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2019, 18-10969
...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 3 décembre 2013 la société Etablissements JR Maruani la société Maruani a vendu à la société de droit russe Inmed un automate d'emballage de pansements, destiné à couper, façonner et conditionner des pansements hémostatiques initialement confectionnés en rouleaux ; que la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2014 pour une mise en service pour la fin de l'année 2014 ; qu'à la suite des derniers essais réalisés en mars 2015, la société Inmed...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 16-13092
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2016, que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles sur le site Internet playtv.fr ; que la société de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 17-27621
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile - Annulation -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2017, que, suivant offres acceptées le 5 mai 2013, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts immobiliers n° ... et n° ..., le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 17-31058 et suivants
...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et M 18-10.271 ; Donne acte au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... , à Mme C... L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N... , Mme W... et la société HSBC Real Estate Leasing France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par acte du 4 décembre 1973, M. G... Y... a pris à bail des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12223
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2017, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats S... H... avocat la société a présenté une réclamation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le conseil de l'ordre du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-12865
...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2018, que M. U... a été engagé le 2 novembre 2011, en qualité de « contrôleur groupe », statut de cadre dirigeant, par la société Financière DSBG ; que le 22 octobre 2012, il a démissionné par lettre remise en mains propres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son statut de cadre dirigeant et de diverses demandes notamment au titre de la contrepartie financière de sa clause contractuelle de non concurrence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-14257
...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 janvier 2018, que M. F... a été engagé le 23 décembre 2009 par la société Finax Consulting la société en qualité de responsable d'affaires ; que, licencié pour faute grave le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 26 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 19-14879
...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colombes le 29 mars 2019, la fédération Force ouvrière énergie et mines demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il impose que toute liste de candidat à l'élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 17-85451
...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 27 juin 2017, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...