La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 305

PRESSE - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation -... ...Me Haas, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a saisi le juge de proximité au tribunal d'instance de Brest d'une demande de condamnation de M. Y..., notaire, à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce notaire qui se serait "autorisé des écrits diffamatoires" dans un "courrier déplacé" sous forme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre... ...Me Foussard, Me Haas arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-42073, 05-42075 et 05-42083 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre... ...Me Foussard, Me Haas arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42307 à B 05-42318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et onze autres salariés de la société Auchan France, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Me Rouvière, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 22 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° W 98-13.406, que le divorce des époux X... a été prononcé le 23 avril 1982 ; que M. Y... ayant été mis en redressement puis liquidation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats : Me Haas, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la société CGU Insurance PLC, venant aux droits de la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Travail réglementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Plan particulier de... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 février 2005, que la société civile immobilière Le Mont Blanc Marnaz la SCI, ayant entrepris la réalisation d'un immeuble, a conclu avec M. X..., architecte, une convention de coordination sécurité santé ; qu'après exécution, ce professionnel a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ses honoraires ; Sur le...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Pénalité de 1 % - Retenue - Conditions - Détermination. La pénalité de 1 % prévue par... ...Me Le Prado, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-12598 et n° C 04-12599 ; Donne acte à M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire simplifié de la société Blue Sea, de son intervention ; Donne acte à la société Blue Sea, assistée de M. X... ès qualités, de ce qu'elle se désiste du premier moyen de cassation invoqué à l'appui du...

PRUD'HOMMES - Débats - Liberté de témoigner - Portée. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2004, que M. X..., engagé le 9 juillet 1990 par la société Seabourne Express Courrier, a été licencié le 25 février 2002 par une lettre signée par M. Y... ; que l'arrêt a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif -... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004, rendue en dernier ressort, que la société Symaga France la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M. X..., sur le...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction. Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifi...