La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 301

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chaouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 juin 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 § 3, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Arrêt n° 2490 F-D Requête n° M 05-42. 166 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme X... et aux ASSEDIC des pays du Nord, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger...Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gerflor, de l'entreprise Izquierdo Manuel, et de la société Axa assurances France IARD ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société SEMIVIM hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006, que la société anonyme d'économie mixte...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 février 2007, qui dans les poursuites par lui engagées contre Hervé Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire de l'autorité publique a constaté leur nullité ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 19 février 2007, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transports publics - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Opérations de transports organisés par une... ...Me Haas, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Donne acte à la fédération française de tennis du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la CSNERT ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 5 et 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 3 du décret du 15 juillet 1955 ; Attendu que les personnes privées qui organisent occasionnellement des opérations de transport de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Assignation délivrée au domicile des... ...Me Haas, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2006 que M. X... a acquis le 21 février 2001 de la société civile immobilière de la rue du Conseiller Collignon la SCI, ayant pour associés et gérants les époux Y..., un appartement dans un immeuble en copropriété ; que la venderesse s'était engagée à effectuer divers travaux sur les parties communes dans les trois mois de la signature de l'acte de vente ; que M. X... l'a assignée en septembre 2004 pour...

CONTRAVENTION - Contraventions contre la Nation, l'Etat ou la paix publique - Atteintes à la monnaie - Refus de recevoir des pièces de... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 4 octobre 2006, qui, pour refus de...

EXTRADITION - Conventions - Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; REJET du pourvoi formé par X... Nistor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 6...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas FILIATION -... ...Me Balat, Me Haas...Attendu que M. Frédéric X..., né le 7 août 1970 de Mme Josiane X..., a obtenu du juge des tutelles le 27 août 2002 la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., né le 24 avril 1940 et décédé le 10 août 2001 ; que MM. René, Joseph, Pierre, Henri-Marc et André Z... et Mme Marcelle Z..., frères et soeur de Jean Z... les consorts Z..., ont fait assigner M. Frédéric X... devant le tribunal de grande instance...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de... ...Me Haas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que M. et Mme X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Humeau diffusion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue de...