La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 271

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 19 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ATELIERS DE FUMAISONS S.A.F.A, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Attendu que la juridiction...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces articles, qu'en cas de maladie, les ingénieurs et cadres recevront les allocations nécessaires pour compléter les sommes qu'ils...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 mars 2008, que la société civile immobilière Le Florencia la SCI, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture concept, architecte, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, fait édifier un immeuble à usage commercial et d'habitation, avec le concours de divers entrepreneurs, et notamment la société Bec Maurice pour le lot "maçonnerie", la société Ruschetta pour le lot "marbrerie intérieure et revêtements de façades, la sociét...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2007, que, le 6 mars 1988, les époux X... ont signé avec la société TAV un contrat de réservation d'un pavillon en l'état futur d'achèvement ; que l'acte de vente a été signé le 30 juin 1998 ; que la société TAV a cédé sa créance à M. Y..., qui a assigné les époux X... en paiement du solde restant dû sur le prix de vente et de travaux supplémentaires ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le total des versements hors...

...Me Georges, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 07-45.637 et G 07-45.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme agent d'encaissement catégorie C1N2 par l'Office public de l'Habitat, Pas-de-Calais Habitat l'OPAC en 1997, élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du CHSCT en 2000, a été élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau ét...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 par la société Cordier et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste, a été licenciée le 26 février 2005, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi...

...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 septembre 2007, que M. X... a été engagé le 19 août 1996 par contrat à durée déterminée en qualité de dessinateur échelle 8 indice 213 ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 19 décembre 1997 ; que le salarié a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de dessinateur échelle 8, indice 219,8 dans le cadre d'un second contrat à durée déterminée, contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1999 ; que M. X... a conclu, le 13 mars 2000, un contrat à durée indéterminée...