La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 267

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA représentée par MM. Pierrel et Leloup Thomas ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 mars 2008, rectifié le 20 mai 2008 que Mme X..., veuve Y... et son fils Jean-Baptiste Y... ont conclu le 22 janvier 2005 avec la société civile immobilière Cappi la SCI une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur divers biens immobiliers leur appartenant à Megève ; que la SCI les a assignés le 1er juin 2005 en réalisation forcée de la vente et subsidiairement en restitution de l'acompte de 25 000 euros versé à la signature de la...

...Me Haas, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris en qualité d'employé stagiaire, occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial, classification T3 ; qu'il est par ailleurs titulaire d'un mandat syndical permanent depuis 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'un rappel de prime familiale ; Sur le pourvoi principal de la caisse d'épargne et de prévoyance...

...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE LA PÊCHE DES HAUTES-ALPES, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle ,en date du 23 juin 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DE GAP du chef d'installation d'ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes ; Vu les mémoires produits...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2002, M. Y... à vendu à M. X... un véhicule, pour lequel le contrôle technique effectué le 29 août 2002 par la société Auto Bilan du Soleil la société ne révélait aucun défaut ; qu'à la suite d'un éclatement du pneu arrière gauche et d'un accident de la circulation survenus le 17...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X..., salarié de l'association intermédiaire de la Cité des vents, a été victime, le 28 mai 1999, d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société SEEM ; qu'après avoir assigné cette dernière société en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-41.911 et n° K 08-41.050 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 27 février 2007 et 15 janvier 2008, que Mme X..., engagée le 7 septembre 1989 en qualité de comptable par l'Association pour les inadaptés de la région Ouest de Paris AIHROP, a, après avoir été nommée en 1995 responsable du service financier de cette association, obtenu le statut de cadre en 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt maladie et à l'issue d'un examen de reprise par le médecin du travail...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2007, que M. X..., engagé le 30 septembre 1998 en qualité de responsable commercial par la société Confreight, a exercé les fonctions de responsable de l'agence du Havre à compter du mois de janvier 1999 ; que placé en arrêt maladie le 14 janvier 2002, il a été licencié le 15 juin 2002 en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au...