La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 179

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-19. 146 et V 12-20. 467, qui sont co ; Attendu que la présence en appel de l'ensemble des parties est nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'accueillir les demandes de mise hors de cause formées par MM. X..., Y... et Z... et Mmes B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alice B..., petite-fille du peintre Félix C..., est décédée le 3 janvier 1993 en laissant pour lui succéder son fils, Patrick B...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire à interrompre...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-27.413, A 11-27.414, B 11-27.415 et C 11-27.416 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011, que M. X... et trois autres salariés, engagés en qualité d'ambulanciers par la société Ambulance...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2011, que M. X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Consortium de maintenance et technologie COMATEC, occupant en dernier lieu les fonctions d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de la Fédération ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services depuis le 4 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment d'annulation de sanctions disciplinaires, de rappels de congés payés de...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la société immobilière Groupe Casino, pour laquelle la vente avait perdu son intérêt, avait manqué à la loyauté contractuelle en fondant son refus de réitération de la vente sur l'insuffisance de l'état de pollution des sols, la cour d'appel, qui a pu déduire de ce seul motif que cette société était tenue au versement de la clause pénale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 9 août 2003 ; que, par jugement du 24 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M. X... à payer à son épouse les sommes de 9 600 euros en capital à titre de prestation compensatoire et de 350 euros à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant issu du mariage ; Sur les premier et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... fait grief...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 février 2012 que le 7 septembre 2009, à l'issue de sa journée de travail, M. X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel au rayon boucherie de l'hypermarché Géant d'Annemasse de la société Distribution Casino France, s'est rendu en tenue de travail au guichet billetterie du magasin situé dans la galerie marchande ; qu'il s'est approprié un téléphone portable oublié par une cliente à ce guichet et a quitté le magasin, sans procéder à l'achat...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 janvier 2012, que la société civile immobilière BA la SCI a acquis, le 1er juin 2005, à la suite d'un échange avec la communauté d'agglomération de Chambéry différentes parcelles, regroupées sous le numéro AH 490 ; que, soutenant qu'un passage de réseaux humides et secs traversant l'extrémité du terrain avait été découvert lors d'un bornage, la SCI a assigné en référé la...

URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme -... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble en copropriété, ont été autorisés par une assemblée générale du 12 mars 1995 à effectuer des travaux ; qu'une assemblée générale...

...Me Haas, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gayraud chemiserie en qualité de responsable administratif-comptable, à compter du 1er mai 2007 ; que par courrier du 3 avril 2009, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile...