La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 120

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lorelei, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre, notamment, M. Mingyi Y..., Mme Z... Y... et la société Xin Wang, des chefs de recel, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Gea Farm Technologies Japy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dole rendu...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le salarié soutenait que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisqu'il avait été informé lors de son entretien d'évaluation de ce que son départ était envisagé, ce qui avait ensuite été confirmé par la presse le 8 juin 2012, la cour d'appel, après avoir examiné les conditions de la rupture, a retenu que le licenciement, était intervenu le 29 juin 2012 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010 ; que, pour demander la requalification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-19. 377 et M 15-50. 049 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 24 novembre 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, le 11 juin 2014, le préfet de la Gironde a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français concernant M. X..., en situation irrégulière sur le territoire national, déclarant être de nationalité algérienne et s'appeler Sofiane X... ; qu'ayant été rapatrié en Algérie, l'intéressé a déclaré être de nationalité marocaine et...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2015, que Guy X...et Mme Y..., qui étaient parents de deux enfants, Jean-Pierre et Philippe, se sont consenti une donation au dernier vivant, le 22 avril 1980 ; que leur divorce a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que le 28 septembre 2002, Guy X...a épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens ; que le contrat de mariage comporte une clause rédigée comme suit : « en cas de dissolution du mariage par...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, rendu sur contredit, que la société Géocoton, actionnaire majoritaire de la société de droit malgache Hasy Malagasy la société Hasyma, a donné ordre à la société Banque marocaine du commerce extérieur la société BMCE d'émettre une garantie à première demande au bénéfice de la société de droit malgache la société Bank of Africa - Madagascar la société BOA Madagascar ; que cette garantie comportait une...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 11 juillet 2014, que par jugement du 14 février 2014, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laure X..., avocate, ayant cédé, le 10 août 1995, à M. Y..., dix parts représentant 2, 5 % du capital de sa société civile professionnelle, devenue la SCP X... et Y... la SCP, est décédée le 2 août 2003, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme Z... ; que M. Y... et la SCP ont assigné, en paiement du...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Exécution ou... ...Me Haas, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Casetti condiments et Mme X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la sociét...