La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 106

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 9 juin 2015, que Mme U, engagée à compter du 30 janvier 1995 par la société MGI S en qualité de responsable de l'atelier extrusion, et titulaire depuis 1997 de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel, a été affectée au poste d'agent administratif par avenant du 19 février 2007, son statut et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Fonctionnement - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Responsabilité - Action en... ...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 février 2005, le juge des tutelles a placé Mme Z..., née le ...           , sous curatelle renforcée, l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine étant désignée en qualité de curateur ; qu'à compter du 6 juin 2005...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K a été engagé en qualité d'animateur par la société Opale concept à partir du 1er janvier...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J a été engagée par la société Horizon 33 le 1er septembre 1974, en qualité d'aide soignante ; qu'au mois de novembre 1986, elle est devenue responsable de la maison de retraite Établissement 1 ; qu'elle est devenue directrice d'exploitation ; qu'au mois de janvier 2011, la société exploitant la maison de retraite a été cédée au groupe Orpea ; que le 22 juin 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en conflit avec une commune M. X a eu recours au début de l'année 2013 aux services de M. C l'avocat afin qu'il introduise contre celle-ci une action devant un tribunal administratif ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, M. X a saisi le bâtonnier de l'ordre pour en demander le remboursement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 novembre 2015, que, par acte authentique du 25 février 2003, intégrant l'offre de prêt acceptée le 13 février 2003 par M. et Mme U les emprunteurs, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe la banque leur a consenti un prêt immobilier remboursable en deux cent quarante mensualités ; qu'à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière ; que, par conclusions du 28 mai 2014, les emprunteurs...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. R P, Mme D J, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 25 mars 2016, qui, pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, violences aggravées, extorsions de fonds, vols aggravés et proxénétisme pour le premier et pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, viol, violences aggravées, extorsions de fonds, vols aggravés et proxénétisme pour la seconde, les a condamnés à la peine de trente ans de...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets -... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Figaro intervenant volontairement aux droits de la société Evene, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de janvier 2016, la société Aigle azur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'à défaut d'accord sur la répartition des sièges entre les collèges tant pour les délégués du personnel que pour le comité d'entreprise, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a, par une décision du 7 mars...