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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13904

...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas... REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° B 20-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Le comité social économique de l'unité économique et sociale Astek CSE, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-13.904 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-12354

...SCP Marc Lévis, Me Haas... PROCEDURE CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-B Pourvoi n° S 20-12.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O V, 2°/ Mme S H, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 20-12.354 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18305

...Me Haas, Me Le Prado... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre - Recevabilité Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre. Il importe peu, à cet égard, que le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24540

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Haas... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de travail associé à un emploi d'avenir - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Détermination - Portée EMPLOI - Contrats aidés - Contrat de travail associé à un emploi d'avenir - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-10596

...Me Haas... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Procédure d'instruction - Ordonnance de clôture - Effets - Irrecevabilité des écritures et pièces déposées postérieurement - Exception - Absence de connaissance de la date de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 20-10904

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle - Président du jury - Recours - Appel civil - Effet Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel CRFP, déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appréciation souveraine de ce jury, doit être formé, instruit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-11723

...Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Sommes perçues par le gérant au titre de la location-gérance SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers perçus par le locataire-gérant - Rémunérations - Exclusion Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15277 et suivants

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-23287

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Haas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction irrégulière - Compétence exclusive SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de l'urbanisme - Applications diverses - Litige relatif à l'existence d'un permis de construire tacite SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Urbanisme - Permis de construire - Litige relatif à l'existence d'un permis de construire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 19-21468

...Me Haas, SCP Lévis... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Sanction - Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Applications diverses - Mention manuscrite rédigée par un tiers - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Cautionnement - Mention manuscrite Il résulte du principe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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