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26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Me Henry, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement du 14 janvier 1985 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du 24 février 1984 du directeur régional des...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...SCP Le Griel, Me Henry, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nantes a...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Me Henry, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur départemental de l'Education nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...Me Henry, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859...

...Me HENRY...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux ans...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet... ...Mes Henry, Baraduc-Benabent, Avocat...Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique en retenant...

36-09-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Me Henry, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., précédemment Vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat casse la décision du Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27 février 1986...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Me Henry, S.C.P. Tiffreau-Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ANTIBES MARINE CHANTIERS, dont le siège social est à Antibes 06600, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Bailleur - Etranger - Autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé BAIL RURAL -... ...Av. demandeur : Me Henry...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1984 que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M. A... a demandé la...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Prix - Obligation de construire et délivrer une maison - Absence... ...Av. demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 15 MARS 1984, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1977, MME Y... A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE BREGUET INVESTISSEMENTS SOCIETE BREGUET, OU A TOUT AUTRE PERSONNE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT, UN TERRAIN EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION SUR L'UN DES LOTS DU LOTISSEMENT QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; QUE...