Recherche de avec pour avocat Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 6 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., exposant être en situation de difficulté financière, ont formé une demande de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement de Charente-Maritime, qui l'a déclarée recevable par une décision contre laquelle un créancier a formé un recours ; que par un...

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 2011, que les sociétés Les Philepholes et Marel sont propriétaires de fonds bâtis contigus ; que la première a agi contre la seconde aux fins de la voir condamner à prendre à sa charge exclusive des frais exposés par un géomètre-expert commis d'un commun accord, que la société Marel a demandé reconventionnellement la suppression des vues procurées par un escalier extérieur et par des fenêtres aménagées dans...

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous signature privée du 20 juillet 2004 comportait une condition suspensive stipulée dans l'intérêt des vendeurs, les époux X..., aux termes de laquelle cet acte devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 1er décembre 2004 avec paiement ledit jour de la partie du prix payable comptant et consignation entre les mains du notaire rédacteur des frais...

...Me Blondel, Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juillet 2008, que le 22 avril 1993, M. X..., artisan, et son épouse ont souscrit divers prêts auprès de la caisse de Crédit mutuel Champagnole-Morez la banque pour les besoins d'une activité professionnelle ; qu'à cette occasion, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur, à l'effet d'être garanti contre les...

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que suivant acte notarié du 2 août 1991, le crédit agricole mutuel...