Recherche de avec pour avocat Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 23 octobre 1991 en qualité de chef-monteur par la Société nationale de radio-télévision française pour l'outre-mer RFO, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; qu'en...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve de Mike Y..., de la reprise de l'instance tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Kévin et Eric, ayants droits de Mike Y..., décédé le 23 septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Duralex international France qui a acquis deux usines de fabrication de verre, l'une à Rive-de-Gier, l'autre à La Chapelle Saint-Mesmin, a été placée en redressement judiciaire ; qu'après l'arrêt de...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi par lettre du 6 octobre 2009 d'une requête de la société France télévisions en annulation de la désignation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 2007, que M. X... et douze autres salariés de l'association La Maison de Riocreux ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'avenant n° 2002-02 à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, désigné sous le...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude dont ce congé aurait été entaché, le doute subsistant sur l'existence de cette fraude doit nécessairement lui préjudicier, de sorte qu'elle ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir exprimé par l'emploi d'une formule dubitative ; Attendu, d'autre part, qu'ayant...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2008, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 décembre 2006, que, se plaignant de l'activité nocturne et musicale de la société Form'Espace, M. et Mme X... l'ont assignée ainsi que M. Y..., animateur de soirées, devant un juge des référés afin de voir ordonner la cessation de cette activité ; Attendu que la société et M. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constat...