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...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 septembre 2012, que, par acte du 27 avril 2005, la société Mélusine a cédé à la société MCK la quasi totalité des actions dans le capital de la société Soredis, exploitante d'un hypermarché à l'enseigne U ; qu'un projet d'installation dans la même zone de chalandise d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc étant en cours sans certitude d'aboutir, les parties ont signé un avenant au protocole de...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 juin 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Starbucks Coffee France, en qualité d'assistante responsable de boutique ; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 juin 2010 et les productions, que Mme X... ayant contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fixant le taux d'incapacité permanente partielle retenu par cet établissement public à la suite de la révision du taux de sa rente d'accident du travail, un jugement d'un...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 25 octobre 2007, qui a prononcé le divorce des époux Y... X... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt a pris en compte les prestations sociales perçues par Mme...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par un décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé par les consorts X... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2000 et l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2000, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 septembre 2006, que la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Cabriac la SCEA a été constituée en janvier 1962, par l'apport des consorts X... de Y..., de divers immeubles qui constituaient ce domaine ; que l'article 8 des statuts de la SCEA précisait, d'une part, que "les parts sociales ne pouvaient être cédées à une personne étrangère à la société, que du consentement...