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...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas accepté le second devis du 18 août 2006, et relevé qu'il appartenait à l'entreprise, tenue à une obligation de résultat, de proposer dans son devis initial les prestations adaptées à cet objet, qu'elle ne pouvait opposer postérieurement son défaut de qualification, et qu'elle s'engageait à obtenir le résultat escompté dans les conditions financières...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luigi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Agen, 22 mai 2013, qu'un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Niort le comptable à procéder, au préjudice de M. X..., à une saisie conservatoire sur un prix de vente et à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers lui appartenant, a...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mars 2013, que le 31 août 1999, la société civile immobilière Résidence de la Brétèche la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; que l'appartement n'a pas été livré; que par arrêt du 9 septembre 2004, la cour d'appel de Rennes a débouté M. et Mme X... de leur demande de condamnation de la SCI à livrer sous astreinte l'appartement vendu et condamné celle-ci à leur payer des...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 10 avril 2014, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Blorescom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 20 juin 2013 dans le litige qui l'oppose au Domaine national de Chambord et à la SCP Jean-Louis Perchet et Samuel Chauveau ; Attendu que ce...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par : - M. Romain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à 1 000...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, que le 10 décembre 1991, M. X... a été inculpé, pour des faits d'assassinat, commis sur la personne de Pierre Y..., le 17 août 1991, sur la commune du Castellar Alpes-Maritimes et placé en détention provisoire ; qu'il a été acquitté par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône rendu le 21 novembre 2008 ; qu'invoquant des erreurs commises par l'expert judiciaire et au cours...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 mars 2011, n° 09-86.568, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, sauf à dénaturer ses dispositions claires et précises, il résultait, sans équivoque possible, du jugement du 30 juillet 1993 que la propriété de la parcelle AI 1737, sur laquelle il ne s'était pas prononcé, n'était pas attribuée à Mme Y... et que la servitude conventionnelle initiale au bénéfice des propriétaires riverains était maintenue, la cour d'appel...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 2013, que Mme X..., salariée de la société LDC Sablé la société, a procédé, le 7 avril 2010, à la déclaration de trois maladies auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel par décisions des 18 octobre 2010 et 30 novembre 2010 ; que, soutenant l'inopposabilité de ces dernières à son égard, la société a saisi une juridiction de...