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...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que M. X... a effectué à compter du 12 février 2004 diverses prestations pour le compte de M. Y..., exerçant sous la dénomination "Tanit développement" une activité de formation des adultes et formation continue dans le cadre de l'exécution de conventions signées avec l'ANPE l'autorisant à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'une partie des prestations...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention du déroulement des débats n'est prescrite à peine de nullité ni par les textes régissant la rédaction des jugements ni par ceux cités par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant que l'exception soulevée par M. X... obéissait au régime des nullités pour vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patricia, épouse Y..., - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, les a condamnés chacun à neuf amendes de 150 euros, à une amende de 500 euros, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Date... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'allocations familiales de l'Aude ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que les sociétés Nec Computers international, Nec Computers Angers et Nec Computer Italie aux droits desquelles se trouvent les sociétés Packard Bell Bv, Packard Bell Angers et Packard Bell Italia les sociétés Nec, ayant confié l'acheminement par voie routière depuis la France jusqu'en Italie de cartons de matériel informatique à la Société rézéenne de transport, société Srt, la marchandise, transportée dans...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Martenat, qui fournit M. X... en véhicules industriels, a assigné ce dernier, mis depuis en redressement judiciaire, M. Y... étant mandataire judiciaire, en paiement de factures de location et d'entretien concernant certains de ces véhicules ; Attendu que pour fixer la créance de la société Martenat au passif de M. X... à la somme de 37 470, 44 euros...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant par eux-mêmes que par la SCP Bouzidi et Bouhanna, leur nouvel avocat, M. Bruno X... et Mme Claire X... ont sollicité l'autorisation de...