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...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et aux sociétés Arts et entreprises et Olivier et compagnie du désistement de leur pourvoi dirigé contre le comité d'entreprise de la société Arts et entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 avril 2012, que la société par actions simplifiée Arts et entreprises la société a été constituée entre M. X..., son épouse, Mme Y..., et M. Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme de X...avait donné congé le 16 septembre 2005 pour le 26 décembre 2006 et que ce congé avait été accepté le 21 octobre 2005, avant l'acquisition de la clause résolutoire, par le mandataire de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit, que Mme de X...ne pouvait être solidairement tenue des...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient eux-mêmes clos un bien de la commune occupé sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a relevé qu'il importait peu que les matériaux utilisés aient appartenu à la commune, en a déduit à bon droit que les occupants devaient être condamnés à retirer ces clôtures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 décembre 2011, que le 4 janvier 2008, Mme X... a conclu avec la société Huis clos un contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiseries, de tels travaux étant financés par un crédit accessoire ; que par acte du 15 novembre 2008, M. et Mme X... ont fait assigner la société Huis clos aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de prestation de services et d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Groslay de ce qu'elle vient aux droits des consorts X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés étaient sans lien avec une faute du bailleur et avaient pour cause des infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article 1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 septembre 2011, que le divorce de M. X... et de Mme Y...a été prononcé par un jugement du 18 décembre 2003 ayant désigné un notaire pour procéder à la liquidation de leur communauté et un juge-commissaire pour en surveiller les opérations ; qu'après que le notaire eut dressé un procès-verbal de difficultés et que le juge-commissaire eut renvoyé les parties devant le tribunal, un arrêt du 18 janvier 2010 a confirmé le jugement du 25...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication de la profession du bénéficiaire - Omission -... ...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 8 décembre 2009 que M. X..., venant aux droits de Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Z..., lui a donné congé pour reprise personnelle par acte du 10 mai 2007 ; que le preneur a assigné le bailleur en nullité du congé ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après-annexé : Attendu qu'ayant retenu, en se référant à " l'unité de référence applicable en Sarthe ", invoquée par les conclusions du preneur qui désignaient les arrêtés préfectoraux applicables, que M. X... ne remplissait pas les conditions qui lui auraient permis de se prévaloir du régime déclaratif et qu'il ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-2, la cour d'appel a retenu à bon droit que le congé devait être...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que le 16 octobre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite domiciliaire dans des locaux situés à Grasse...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le hameau de Maurat était organisé autour d'un patus commun qui, au terme d'un acte du 5 septembre 1824, a été partagé entre les propriétaires riverains qui ont maintenu en indivision trois chemins permettant de desservir leur parcelle ; que l'expert désigné par le tribunal saisi d'une action en bornage a constaté que l'immeuble de Mme X... était construit sur une partie du chemin que l'acte de partage avait maintenu en indivision ; que, saisi d'une demande de...