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...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, M. Michel X... a consenti à ses enfants, dont M. Olivier X..., une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts de la société civile Plastholding ; que les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires et précisaient que dans tous les cas les nus-propriétaires étaient obligatoirement convoqués aux assemblées générales...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mai 2007, que M. X... a remis à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la caisse un chèque de banque d'un montant de 38 500 USD émis par un établissement de crédit américain, qui a été rejeté par ce dernier comme étant altéré ; que la caisse ayant contre-passé le montant du chèque et assigné son client en paiement du solde débiteur de son compte, M. X... a mis en...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 juin 2007, qu'un président d'un tribunal de commerce ayant autorisé par requête la société Bernard Krief consultants la société BKC à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à la société Transports agricoles plaisirois, filiale de la société Hesnault, a...

PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes la Caisse d'épargne a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse, que ces derniers se sont solidairement obligés à rembourser ; que, soutenant que la Caisse d'épargne avait...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 octobre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Définition... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 19 octobre 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il doit récompense à la communauté en raison du règlement...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ville de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 13 quai de Conti à Paris : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que la ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a assigné celui-ci aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de l'autoriser à pénétrer dans son appartement pour y faire exécuter...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le comptable des impôts de Marseille à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement d'une créance de TVA, concernant M. X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, soulevé la nullité du commandement à fins de saisie immobilière en soutenant que ses mentions ne permettaient pas de savoir s'il...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 06-18.329 et n° E 06-18.359 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2006 , que M. X... a créé la société MCI qui exerce ses activités dans le domaine informatique ; qu'il a cédé en avril 1998 la totalité du capital de la société MCI à la société EMC2 tout en restant administrateur et en devenant directeur général de la société MCI ; que M. X... a quitté cette société en avril 2000 suite à un accord...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 5 décembre 2006, qui, pour outrages à contrôleur du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, L. 631-2 du code du travail,591 et 593 du code de...