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...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de réouverture de l'instruction : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la Sarl...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que la prestation s'appréciera, non à la date de l'arrêt, mais à la date du jugement rendu le 24...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que l'inexécution délibérée du contrat par la société LGSN était constitutive d'une faute dolosive de nature à écarter l'application de la clause pénale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que depuis le 18 mai 1992, la société LGSN ne disposait plus des autorisations...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2007 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2007, pourvoi n° 04-10. 844, que MM. Thomas et Joseph X... ont créé la société Pac avec pour objet le négoce de piscines, abris de piscine et vérandas ; que cette société exploitait, notamment, un brevet relatif à des abris de piscine rétractables, qui lui avait été concédé par Mme Eliane X..., ainsi que la marque...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 8 du Cahier des clauses générales CCG stipulait que "le marché est conclu par la signature entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur de la pièce dite "marché", selon modèle annexé au présent CCG Aucune des parties ne pourra invoquer, à l'égard de l'autre, la conclusion tacite du marché. Les parties soulignent le caractère rigoureux et déterminant pour chacune d'elles de cette...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,10 juin 2008, que la société Pompes funèbres et marbreries du bassin parisien la société PFMBP a acquis auprès de M. Michel X... les deux marques semi-figuratives, "Roc'Eclerc", déposée le 12 juillet 1991, n° 1745974, renouvelée le 29 juin 2001, et "Roc-Eclerc", déposée le 10 décembre 1991, n° 1734429, renouvelée le 29 juin 2001 désignant notamment des prestations de services dans les...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Brouard-Daude, ès qualités, et la compagnie ICD font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était rapportée la preuve d'un cautionnement souscrit par la compagnie ICD au profit de M. le receveur principal régional des douanes de Franche-Comté couvrant les dettes de la société Chevalier, alors selon le moyen : 1° / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constate que l'acte de...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant conclu le 21 novembre 2002, avec la société allemande Global Sportnet, un contrat relatif à une rencontre de foot-ball, la société française International Media a été condamnée, par arrêt du 4 août 2005 de la cour d'appel de Hambourg Allemagne à verser une certaine somme à la société Global Sportnet ; que la société International Media a formé un recours contre une ordonnance du greffier en chef du...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Générale de téléphone venant aux droits de la société Photo service demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est ; Attendu que par mémoire du 2 février 2009, le comptable a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., dont le compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, avait été débité d'une somme de 858,53 euros en exécution d'une autorisation de prélèvement à objet et durée indéterminés accordée à la société Finaref, a assigné la banque, à laquelle elle reprochait un manquement à son devoir de vigilance, en paiement de...