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...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'homme toutes mains ; que, licencié le 27 mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2014 et présenté par : - M. Jean-Patrick X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à huit mois...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Convention d'occupation précaire - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 mars 2013, que l'établissement public France Télécom a, par acte du 22 mai 1995, consenti à l'établissement public La Poste, aux droits de laquelle vient la société La Poste La Poste, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Décision de refus de... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 2013, que le 9 février 2006, M. et Mme X... ont acheté à Mme Y... un terrain pour construire ; que selon le certificat d'urbanisme du 22 novembre 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; que le 1er août 2007...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christiane X..., successivement salariée de la société Necto, de la société Fadil et de la sociét...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Prononcé - Procédure -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Magali X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et non dénonciation de crime, a confirm...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3-5 rue Godefroy Cavaignac et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 déclarant cessible cet immeuble, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 31 octobre 2007, prononcé l'expropriation au...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 en qualité de chauffeur grutier par la société Top Levage, devenue Financière Altead levage manutention ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 25 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes la caisse de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 mars 2013, que, M. X...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que, le 8 avril 2011, l'administration fiscale a fait dresser un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles à l'encontre de M. et Mme X..., pour recouvrement d'une certaine somme due par eux ; que M. Y... et la société X... conseil ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de cette saisie et la restitution de certains meubles dont...