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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461 2, R. 461 3 du code de la sécurité sociale et les dispositions du tableau 57 A concernant les affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la boulangerie Z...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes des 10 août 1987 et 20 mai 1988 intitulés "contrat Vergers Pommes à cidre", M. X... s'est engagé envers la société Cidrerie du Calvados La Fermière la CCLF à planter des vergers de pommes à cidre et à livrer à la CCLF l'intégralité des fruits récoltés moyennant un prix calculé sur la base du prix minimum...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 juin 2008, que MM. Patrice et Wilfrid X... et le groupement forestier de La Motte, constitué entre les consorts X..., sont propriétaires de diverses parcelles en nature de bois traversées par deux allées forestières qui se croisent en leur milieu au lieu-dit « le Rond-point » ; qu'au cadastre de 1954, ces allées ont été qualifiées de chemins ruraux et mentionnées sous les numéros 45 et...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée Le... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2008, que Mme Corinne X..., occupante d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Josette X..., sa mère, par l'office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC, a assigné ce dernier aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit après le départ...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LALYS TEXTILES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 septembre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Charlotte X... du chef d'abus de biens sociaux, de Coralie X..., épouse Y..., et de Sophie X..., épouse Z..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.242-6-3 du...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 22 juin 1991, Mme X... avait sollicité de la bailleresse, la commune de Reguisheim, le transfert à son nom du bail consenti le 29 mai 1990 à son époux décédé le 8 juin 1991, que par lettre du 9 octobre 1991, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et 1742 du code civil, elle avait notifié au maire de la commune de Reguisheim qu'elle mettait la parcelle en cause, exactement...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...Attendu qu'un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y... sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l'état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l'épouse l'ensemble de l'actif communautaire, constitué d'immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir ; que, par jugement du 16 mars 2004, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, avec fixation au 16 septembre 2002 de la date de la cessation des paiements ; que M...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Foussard, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados FDSEA, dont le siège est 2 bis avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles, en rectification de l'arrêt n° 150 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 28 janvier 2009 dans le litige opposant la FDSEA à M. Philippe X..., ... ..., et à l'Assédic de Basse-Normandie, dont le siège est 1 rue Normandie Niemen, 14058 Caen cedex 4, Sur le rapport de M. Bailly...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Nassira X..., locataire, ne résidait plus dans les locaux loués qui étaient occupés par ses frères sans droit ni titre et de mauvaise foi, et qu'au surplus les loyers et charges n'étaient pas réglés, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SAS ZOLUX, - X...Bernard, - Y... André, - X...Marie-Odile, épouse Z... , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 24 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires...