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...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si au cadastre figurait un seul numéro de parcelle, le plan cadastral comportait une ligne discontinue qui séparait une partie basse d'une superficie de 620 m² et une partie haute comportant le puits, alors non apparent, qu'au jour de la vente la partie haute était à l'usage de parking et d'aire de stockage pour l'exploitant de l'entreprise locataire, qu'une haie et un bâtiment en limite séparaient ces...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL X..., représentée par M. Soinne, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, de leurs interventions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian Z... a été engagé par la société Montpellier le 1er janvier 1975 en qualité d'ingénieur textile ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 octobre 2001, il a cessé de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale le 18 octobre 2004 et a bénéficié d'une pension de retraite à compter du 1er novembre 2004 ; que...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Roulin la société a été mise en redressement judiciaire, le 20 avril 2005 ; que Mme X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé à l'administration le remboursement anticipé d'une créance d'impôts sur les sociétés, au titre du report en arrière des déficits, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts ; que l'administration lui a adressé, le 8 septembre 2006, un avis...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Luc Y..., de ce qu'il s'est désisté de son troisième moyen de cassation ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que, par arrêt du 10 décembre 2008, l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a...