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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 6 mai 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albi a autorisé des agents des douanes à procéder, en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg Napoléon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 2012, que la société Domelec services la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion d'images... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013 que, le 14 novembre 2007, M. X..., inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande de M. Y..., son gérant, de filmer leur entretien ; qu'un désaccord étant survenu ensuite...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013 et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, que, le 6 décembre 2004, M. X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement la société RCI de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'acceptant la proposition de la société RCI, il a pris une participation dans la...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mai 2013, que l'EURL DLD DLD, qui exploitait à Loches, un supermarché qu'elle envisageait de transférer au lieu-dit « Pièce du Bon Raisin » où une jardinerie exploitée par la société X... était implantée sur un terrain loué à bail commercial à la SCI du Bon Raisin la SCI, a conclu un accord avec ces sociétés sur un projet de regroupement des deux établissements sur un site commun ; que ces trois...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport elle a déclaré se désister purement et simplement de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 avril 2013, que Mme X... a été déboutée de la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle qu'elle avait formulée le 28 septembre 2009 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud la caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'à peine de voir le caractère professionnel de la maladie reconnu, la caisse doit, dans...