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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juin 2011, que, le 31 août 2002, l'administration fiscale a mis en recouvrement une certaine somme à l'encontre de la société CJB international car limited la société, au titre de l'impôt sur les sociétés ; que des commandements de payer ont été vainement délivrés à la société ; que, le 18 septembre 2009, le comptable de la Trésorerie d'Avignon, devenu le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon le comptable...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2011, fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement SHEMA, d'une parcelle leur appartenant ; Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait noté que " l'eau de pluie qui s'infiltre dans le remblai du vide de fouille du bâtiment sous-sol enterré, s'infiltre au travers de la paroi en béton banché par les micro-fissures de retrait qui existent, et ce, malgré la présence d'un écran de protection verticale interposé entre le béton et le remblai ", " le 02/ 11/ 2005, en période de pluie...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société GVS, devenue la société Gruau Le Mans la société Gruau, a procédé pour le compte de l'Association santé au travail en agriculture ASTA, venant aux droits de l'association départementale de médecine du travail et de prévention en agriculture de la Charente-Maritime ADMTPA, à l'aménagement d'un camion aux fins d'y pratiquer des examens médicaux ; que de fortes vibrations du volant se produisant lors...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 septembre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, en récidive, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2010, statuant en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Clerissy le syndicat a assigné la société GGMADLG, propriétaire du lot n° 10 du groupe d'immeuble acquis le 10 février 2008 et donné à bail pour l'exploitation d'une activité de restauration, en remise en état du jardin et enlèvement d'une gaine d'aération et remise en état des lieux ; Sur les premier, deuxième et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 2010, que M. X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 22 juin 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité en dernier lieu le 23 novembre 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis que le...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 2010, que Mme Fatima X..., née Y..., veuve de Mohamed X... ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er avril 1954 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 8 mars 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis par son mari...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 2010, que M. X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1950 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité itérativement entre août 2001 et le 1er juin 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services accomplis que le ministre de la...