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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur offre préalable, acceptée le 22 juin 2001, la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche le Crédit maritime a consenti à Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte, utilisable par fractions, d'une durée d'un an, renouvelable ; que, faisant valoir qu'après résiliation de cette convention, Mme X... demeurait débitrice à son égard d'une somme d'argent, le Crédit maritime l'a assignée en paiement...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grand Saloir Saint Nicolas la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse l'accident dont sa salariée, Mme X..., indiquait avoir été victime au cours de son activité professionnelle ; que la caisse a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a vendu des actions d'une société à M. Y... et à la société Trois quatorze distribution ; que le 1er juillet 1991 une convention de garantie de bilan a été signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant confiés aux arbitres ; qu'un litige étant survenu, le tribunal de grande instance de Digne, saisi par M. Y... et la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2006, que la société Pinel et compagnie société Pinel a revendiqué la propriété de matériels qu'elle avait vendus avec clause de réserve de propriété à la société Normantic, mise par la suite en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Caractérisation - Défaut - Cas RENONCIATION - Renonciation... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2006, que, par acte du 14 juin 1996, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer et charges ; que...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Pierre X... et Mme Marie-Françoise Y..., ont acquis en indivision, par acte notarié du 15 juillet 1987, une maison d'habitation située à Anglet, qu'ils se sont mariés le 18 novembre 1988 en adoptant le régime de la séparation de biens et ont divorcé par jugement du 27 juin 1995 qui a dit n'y avoir lieu à liquidation et partage ; que Mme Y... a assigné M. X... le 22 décembre 2000 en partage de l'immeuble indivis, en paiement d'une...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi de la société Theraform, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification ayant été délivré à une adresse autre que celle du siège social de la société Theraform, une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Lyondell chimie France est composée de quatre membres dont un cadre ; que l'article 24 de la convention collective de la chimie prévoit qu'un ingénieur ou...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été engagé par la société Cerberus, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le 1er avril 1997, en qualité d'ingénieur commercial après vente, fonction qu'il exerçait dans la région niçoise ; que, considérant irrégulière sa mise à la retraite par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article 31-2 de la...