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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Bonification pour service... ...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 2007, que s'étant engagé dans l'armée de l'air le 21 mai 1958, M. X... a quitté celle-ci pour inaptitude physique le 21 novembre 1964, et qu'il a été alors rétabli dans ses droits à l'assurance vieillesse au titre du régime général ; qu'il a demandé, lors de la liquidation de ses...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats que l‘initiative de la rupture des relations contractuelles avait été prise par M. X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2002, et que la société Ternon n'avait pu récupérer son échafaudage que le 13 juin 2002, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Ternon n'avait pas abandonné le...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-20.930 et n° W 07-11.708 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 14 septembre 2005 et 4 octobre 2006, que le 25 novembre 1986 la société Sodetim, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Cofilippe la SCI, a donné en location pour une durée de neuf ans des locaux à l'association Commission nationale de qualification des assistants en otondo-stomatologie l'association et qu'un second bail a été conclu pour la même durée, le 29 septembre...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131.6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu selon le jugement attaqu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnités journalières - Régime - Bénéfice - Condition... ...Me Foussard, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Vu l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail, et, d'autre part, que la période d'affiliation au...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Delaporte, Briard, Me Foussard, SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. * JEUX DE HASARD -... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MIREILLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA CONFISCATION DU JEU SAISI ESTIME A 5 000...