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...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 21 mars 2014, que, le 29 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Bourg les Valence afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Learning Book...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un avion exploité par la société Eagle Aviation ayant été endommagé par l'explosion de l'un de ses moteurs, les sociétés Eagle Aviation, AIG Europe services UK ltd et Aviabel, ces deux dernières indiquant être les assureurs de la première, ont fait assigner devant un tribunal de commerce, par actes délivrés le 5 décembre 2006, la société EADS SECA, qui avait effectué une révision...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 2012, que M. X... a confié la réalisation de travaux de plâtrerie à M. Y... ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur la qualité des travaux et l'apurement des comptes, M. X... a assigné son cocontractant en indemnisation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à M. X... alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 2013, que la société Kia Motors France la société Kia, importateur et distributeur en France de véhicules de tourisme de la marque Kia, a conclu avec la société BJ auto la société BJ, dirigée par M. X..., un contrat de concession et un contrat de réparateur agréé, tous deux à durée indéterminée ; que reprochant à la société BJ divers manquements contractuels, la sociét...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 26 novembre 2013, que, le 29 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies de documents dans des locaux et dépendances sis à Plats, susceptibles d'être occupés par Mme X... épouse Y... Mme Y... ou M. Z..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07808, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07809, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07811, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07813, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07812, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement...