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...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X..., qui n'est pas un vendeur professionnel en matière immobilière a, lors de la vente de son immeuble à M. et Mme Y... le 7 novembre 2007, satisfait, par l'intermédiaire du notaire, à l'obligation légale d'information relative à la présence d'amiante par la remise d'un diagnostic effectué en août 2007, et qu'il n'est pas établi que M. et Mme Y... auraient sollicité des informations...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2013, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes après relaxe partielle de M. Joao X... et de l'association L'Etincelle du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et s'est déclarée non saisie de poursuite contre Mme Maria-Emilia Z..., épouse X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du 25 août 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu'il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2013, tel que rectifié 15 mars 2013, que se fondant sur un acte notarié du 5 juillet 1990, par lequel elle avait, conjointement avec d'autres parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Reconnaissance du droit de l'assuré - Reconnaissance... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mai 2013, que la société civile immobilière Groupe Trabet immobilier la SCI a fait construire un bâtiment de liaison entre deux bâtiments préexistants; que les travaux de couverture...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014, présentée par M. Roger X...et Mme Louise Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., dans une affaire les opposant à la société Les Jardins de Villepey, société anonyme, dont le siège est quartier du Gogo, lieu-dit « l'Abreuvoir », 77 route de Roquebrune, 83370 Saint-Aygulf ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Audience d'orientation - Assignation - Destinataire - Détermination - Portée Fait une... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 2012, que les époux X... ayant été déclarés adjudicataires en 1998 du château de Penchien dans la Sarthe, ils ont, par déclaration de command du même jour, indiqué avoir acquis ce château pour le compte de la Société Immobilière 1998 la SCI, alors en formation ; qu'à la...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2012, que la société IT Partner, anciennement dénommée Password exerce une activité de prestations informatiques télécoms et d'assistance complète ; que M. X..., salarié de la société, a démissionné le 11 juin 2009 avant d'être recruté par la société Wizalid Ordilyon la société Wizalid, spécialisée dans l'infogérance et la délégation informatique, à l'issue de son préavis le 2 octobre 2009 ; que la société IT Partner a...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Alain X..., - M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, pôle 5-13, en date du 14 mars 2013, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...