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...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages l'assureur par l'intermédiaire de la société ABS assurances le...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 octobre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 15 octobre 2005, date de la conclusion du bail souscrit par M. Y... ; que c'est par une erreur...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par MM. X...et A..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X...et A..., tous deux agents de l'administration fiscale, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt personnel et direct à agir aux côtés du directeur général des finances publiques, seul habilité à représenter cette administration ; que leur pourvoi ne peut donc être accueilli ; Sur le pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Congé en vue de la reprise d'un bail rural -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2013, que Mme Anne-Marie X... épouse A... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre et bâtiments ; qu'elle a délivré à celui-ci un congé à effet du 29 septembre 2011, motivé par la reprise des terres par sa fille, Mme...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mediapart, MM. X..., Y... et Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.823, que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site internet du journal en ligne Mediapart, publication dirigée par M. X..., a diffusé un article intitul...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, d'une part, la date d'expiration du délai de trente jours, prévu par l'article 117 du code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande de l'administration fiscale sur les bénéficiaires de sa distribution de revenus, que, d'autre part, l'obligation du dirigeant au paiement solidaire de la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Com, 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-19. 539 que M. X..., victime d'un accident dans les locaux de la société Sodiviv, a assigné cette société en responsabilité ; que, par arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel a jugé la société Sodiviv responsable du dommage et l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et à la caisse primaire d'assurance...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les contrats de sous-traitance, les travaux supplémentaires devaient avoir été dûment approuvés par les trois parties et que la société Eimi élec la société Eimi avait versé lors de l'expertise les ordres de service concernant ces travaux signés par la société Orpéa, la cour d'appel, devant laquelle celle-ci ne soutenait pas que l'accord tripartite devait revêtir une forme particulière ni que...