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84 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-21412

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages l'assureur par l'intermédiaire de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-16508

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 octobre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 15 octobre 2005, date de la conclusion du bail souscrit par M. Y... ; que c'est par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2015, 14-15436

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par MM. X...et A..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X...et A..., tous deux agents de l'administration fiscale, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt personnel et direct à agir aux côtés du directeur général des finances publiques, seul habilité à représenter cette administration ; que leur pourvoi ne peut donc être accueilli...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 14-14395

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Didier et Pinet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Contestation fondée sur un motif différent de celui soumis au juge-commissaire - Recevabilité Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 13-17392

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-27184

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet... LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Congé en vue de la reprise d'un bail rural - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Evaluation - Modalités - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience professionnelle - Evaluation - Modalités - Application dans le temps - Application immédiate - Condition BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience professionnelle - Evaluation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 14-12200

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mediapart, MM. X..., Y... et Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.823, que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site internet du journal en ligne Mediapart, publication dirigée par M. X..., a diffusé un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 11-28975

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, d'une part, la date d'expiration du délai de trente jours, prévu par l'article 117 du code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande de l'administration fiscale sur les bénéficiaires de sa distribution de revenus, que, d'autre part, l'obligation du dirigeant au paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-18682

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Com, 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-19. 539 que M. X..., victime d'un accident dans les locaux de la société Sodiviv, a assigné cette société en responsabilité ; que, par arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel a jugé la société Sodiviv responsable du dommage et l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et à la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-22124

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les contrats de sous-traitance, les travaux supplémentaires devaient avoir été dûment approuvés par les trois parties et que la société Eimi élec la société Eimi avait versé lors de l'expertise les ordres de service concernant ces travaux signés par la société Orpéa, la cour d'appel, devant laquelle celle-ci ne soutenait pas que l'accord tripartite devait revêtir une forme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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