Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas de contestation sérieuse à ce sujet, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas de contestation sérieuse à ce sujet, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 octobre 2005, qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières AGIMO, a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 novembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie à leur encontre pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, propos...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Modalités - Caractère d'ordre public - Portée HABITATION A LOYER... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble les articles 2, 14 et 40 III, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès du locataire, le contrat de location est transfér...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 22 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la CPAM du Loiret qui sont identiques : Attendu que Mme X... a reçu, les 8 novembre et 21 décembre 1995, deux injections du vaccin anti-hépatite B, Engerix B, fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham ; qu' ayant appris, en mars 1996, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques, elle a assigné la société Smithkline...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision fondant les... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2006, que par jugement du 3 février 2005, devenu irrévocable, un conseil de prud'hommes a condamné la société BNP Paribas la société à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; que ce dernier a ensuite...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne ensemble à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de...