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...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. Tarik X..., né le 22 mars 1972, à Mekla Algérie a engagé une action déclaratoire de nationalité française pour être né de Baya Y..., fille de Mohammed, lui-même né le 29 juin 1895 à Le Klaa, et de Titem Z..., née le 17 novembre 1904 à Le Klaa, admis à la citoyenneté française par jugement du tribunal d'instance de Tizi Ouzou du 28 mai 1930 pris en application...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 mars 2006, que la Société d'installation et d'équipements frigorifiques la société, victime d'émission de chèques contrefaits par sa salariée Mme X... par imitation de la signature du gérant et tirés sur le compte ouvert au nom de la société à la Banque populaire du Nord la banque, a recherché la responsabilité de cette dernière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejet...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mars 2007, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis,25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, -Y... Gérard, -LA SOCIÉTÉ LES VINS DU CONCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Sadio Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

INDIVISIBILITE - Objet - Bail commercial - Bail unique - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs devenu propriétaire après... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 06-14.476 et n° 06-19.756 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-14.476 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Escroquerie IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par A... Etienne, Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le...