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...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE PROMENADE ET LOISIRS, - LA SOCIÉTÉ CODE 1 HOLDING VERMOGENGESELLSCHAFT M.B.H., agissant par son représentant légal X... Gérard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 4 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Indhia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les biens occupés par Mme X... se trouvaient sur la parcelle E n° 12, que la cour administrative d'appel avait retenu, dans son arrêt du 5 décembre 2005, que le bar Soleo Meo était situé hors du domaine public maritime et qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que cette parcelle était soumise à l'emprise du domaine public communal, constaté qu'il n'était ni démontré ni même...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 12 février 1988 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la banque a accordé à MM. X... et Y..., médecins, un prêt de 860 000 francs remboursable en 120 mensualités de 11 485, 35 francs à compter du 5 mars 1988, en vue de la restructuration de leur cabinet médical ; que ces fonds ont été débloqués par la banque, pour partie sur un compte ouvert au nom des co-emprunteurs, pour partie sur celui d'une...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 mai 2007, qui, pour escroqueries et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACTI INGENIERIE, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2007, qui l' a déboutée de ses demandes après relaxe de la société MCI du chef de recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 2 et 321- 1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 décembre 2006, que la Caisse autonome de retraite des médecins de France la caisse a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés servies depuis le 1er juillet 1997 à M. X... ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction de sécurit...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2006, que la Caisse autonome de retraite des médecins de France la caisse a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés servies depuis le 1er juillet 1992 à M. X... ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction de sécurit...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de I'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...