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...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande M. X... et la SCP A...-X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y...ont interjeté appel du jugement qui, statuant après...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Maître de l'ouvrage - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 2013, que M. X... et la sociét...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2010 que la société Mas des Boutes la société, créée en 1993, a reçu en bail à ferme, le 28 février 1994, les bâtiments et les terres appartenant au Groupement agricole foncier Domaine de Saint-Pierre le GAF ; que le GAF a été mis le 14 octobre 1994 en redressement judiciaire, un plan de redressement...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Garantie décennale - Action en garantie... ...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2009, que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., - M. Tom X..., - M. Maya X..., - M. Marc Y..., - M. Francis Y..., parties civiles, - La société Axa france vie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mmes X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'expert n'avait pas constaté de dysfonctionnement de l'installation de chauffage, non plus que l'émission de...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 octobre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Ergjan Y... du chef du délit douanier de blanchiment de fonds provenant d'une infraction à la législation sur les stupéfiants...