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ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Etendue - Redevances relevant d'une activité de puissance publique - Nantissement - Absence... ...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2012, que l'Etat de la République d'Ouzbékistan a saisi le juge de l'exécution en annulation et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, le 30 novembre 2009, à son encontre entre les mains de la banque HSBC France par la société Romak sur le fondement d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 décembre 2011, que, le 17 juin 2009, le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Trévoux a assigné M. X..., en sa qualité de président directeur général de la société Tecnofer, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec cette société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par elle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette action alors, selon le...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Nullité du premier mariage - Rétroactivité - Portée La nullité... ...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de... ...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2008, que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier, y...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 mai 2012, que Mme X... et M. Y... qui se sont mariés le 9 février 2002 à Bucarest sous le régime roumain de la communauté réduite aux acquêts ont eu deux jumelles nées le 24 juillet 2004 ; que Mme X... ayant déposé une requête en divorce en France le 6 juin 2011 et M. Y... ayant introduit une demande en divorce en Roumanie le 10 juin 2011, le juge aux affaires familiales suivant ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2011, s'est...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts partagés de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non La règle selon... ...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2011, qu'après s'être marié le 20 juillet 1950 avec Mme X..., Michel Y...a épousé Mme Z... au Mexique le 18 juin 1964 ; que son divorce d'avec Mme X...a été prononcé le 13 février 1967 et que son mariage avec Mme Z... a été transcrit au consulat général de...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Muller Travaux publics la société Muller TP a conclu le 31 décembre 1998 avec la société de droit néerlandais GC Pan european Crossing holding un contrat dans le cadre de l'exécution d'un contrat de réalisation d'infrastructures de télécommunication, suivi de trois avenants ; que la...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2010, que, selon acte du 31 janvier 1997, Mme Jeanine X... a fait apport d'un appartement à la SCI Socigui la SCI, constituée le 20 juillet 1974 avec son frère Yves X... et ses neveux ; que, par acte du 16 mai 2001, elle a donné à ces derniers la nue-propriété des parts dont elle était titulaire dans la SCI ; que, selon testament du 22 octobre 2001, elle a institué Mme Marie-Françoise Y... en qualité de légataire...