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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-23518

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée - Décision annulant un mandat d'exécution européen - Effet UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 - Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen - Limites - Portée Ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction allemande avait annulé un mandat d'exécution européen et retenu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-18853

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Eléments recueillis auprès des tiers - Communication aux parties - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas - Expertise - Défaut de communication aux parties de documents produits par un autre expert et annexés au rapport PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Eléments recueillis auprès des tiers - Respect du principe de la contradiction - Nécessité Le respect du principe du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23577

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Recours dilatoire ou abusif - Amende civile - Domaine d'application - Exclusion - Opposant à contrainte Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-23694

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-14449

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de rejet - Recours - Exercice - Effets - Demande de renvoi de l'examen au fond de l'affaire - Office du juge - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Demande formée par le débiteur dans l'attente de l'issue du recours formé contre la décision ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle - Portée CONVENTION EUROPEENNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-11979

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la société Fipig font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 2008 d'avoir condamné solidairement les époux X... au paiement des sommes dues à la CARMF, d'avoir déclaré inopposable à celle-ci l'apport en société d'un immeuble le 16 janvier 1999 et tous les actes qui en ont été la suite, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2010, 10-81233

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-12, en date du 27 janvier 2010, qui a renvoyé M. Maxime X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 10-12036

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances sis... ou... à Moirans susceptibles d'être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15689

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 février 2010, que M. X..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, contestant être redevable de cotisations auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes la caisse au motif qu'il s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-18599

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Berlioz et Co que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Berlioz et Co la SCP Berlioz a obtenu de la banque UBP, devenue la banque HSBC UBP puis, à la suite d'une fusion, la banque HSBC France, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant ; que par ailleurs, la SCP Berlioz était...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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