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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2010, 10-81233

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-12, en date du 27 janvier 2010, qui a renvoyé M. Maxime X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-69056

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2009 statuant en référé, que la société Heart Of La Défense la société Hold a acquis le 10 juillet 2007, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, l'ensemble immobilier appelé "Coeur Défense", lequel a été donné en location à divers locataires parmi lesquels les sociétés Air liquide, Wyeth...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-11979

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la société Fipig font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 2008 d'avoir condamné solidairement les époux X... au paiement des sommes dues à la CARMF, d'avoir déclaré inopposable à celle-ci l'apport en société d'un immeuble le 16 janvier 1999 et tous les actes qui en ont été la suite, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 10-12036

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances sis... ou... à Moirans susceptibles d'être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2010, 09-14956

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ville de Paris avait pu exercer son droit de préemption postérieurement au prononcé de l'arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'aucun chef de cet arrêt ne lui avait causé de préjudice et qu'elle n'avait dès lors aucun intérêt à agir, a exactement déduit de ces seuls motifs que sa tierce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 08-15388

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2010, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendu par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2008 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 08-12703

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le non-respect par la société SERUE de son engagement contractuel pouvait relever d'une légèreté ou d'une incompétence professionnelle blâmables du constructeur, mais que rien ne permettait de retenir, même en considération de sa gravité, qu'il procéderait d'une fraude ou d'une dissimulation, la cour d'appel a pu en déduire que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15689

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 février 2010, que M. X..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, contestant être redevable de cotisations auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes la caisse au motif qu'il s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42321

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-15777

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Lucien X... et Simone Y... se sont mariés le 6 décembre 1944 en ayant adopté, par contrat de mariage du 1er décembre 1944, le régime de la communauté de biens, tel que prévu au code civil dans sa rédaction d'alors, sous réserve des modifications convenues ; qu'un jugement du 21 mai 1987 a homologué le changement de leur régime matrimonial, les époux choisissant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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