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...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sophie C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 avril 2012, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour condamner la société Allianz IARD, assureur de l'Etablissement français du sang EFS, in solidum avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire et de ce qu'il se substitue à l'EFS dans ses rapports avec Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., imputant à des transfusions reçues en juin 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 2008 d'avoir rejeté ses demandes en responsabilité à l'encontre de l'Etablissement...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à des transfusions sanguines reçues en 1984 et 1985, Mme X... a assigné, en réparation de son préjudice, le Centre régional de...