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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-17347

...Me Blondel, Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elisabeth X..., épouse de Louis Y..., est décédée le 11 octobre 1950 en l'état d'un testament olographe du 17 septembre 1950, déposé le 9 janvier 1951 au rang des minutes de M. Z..., notaire, léguant à Léon A... la nue-propriété de ses biens avec réunion de l'usufruit au décès de son époux ; que par acte du 29 août 1969, Léon A... a vendu ces biens à Magalingom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 10-12874

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un co-défendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2012, 10-28597

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2004, et les parties II et V alinéa 1 de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lakdar X..., marié en 1965 avec Mme Y..., puis divorcé, remarié en 1993 avec Mme X..., est décédé le 2 décembre 1993 ; que Mme Y... a sollicité en avril 2004 une pension de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-25681

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 2010, que Marcel X... et son épouse, exploitants agricoles, sont décédés respectivement le 21 février 1999 et le 13 octobre 1998 et ont laissé pour leur succéder cinq enfants, dont M. Norbert X... et Mme Christiane X..., épouse Y..., et cinq petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé ; que des difficultés se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-27456

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 octobre 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse de Beauvais la caisse, a reçu une déclaration d'accident du travail assortie de réserves de l'employeur, concernant la tentative d'autolyse de M. X..., salarié de la société Véolia Eau-Compagnie des eaux la société, survenue le 21 septembre 2006 ; qu'après réception du certificat médical dressé par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2011, 10-26867

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de préjudice commercial formée par la société Snow and Ski, l'arrêt attaqué Chambéry, 21 septembre 2010 retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et ne tend pas à la compensation ou au rejet des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-81562

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Claudine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 février 2010, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-15526

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée sur l'immeuble du 4 rue Jasmin que pour les immeubles voisins et relevé que les travaux de rénovation des appartements étaient en cours au moment...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70758

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat de travail a été transmis en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er novembre 2005 à la société Mylen'hair, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007 ; que Mme X... après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-30276

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société Peugeot Citroën a confié à la société Sequoia la réalisation d'un magazine destiné à sa clientèle, le photograveur étant la société Pictorial services et la société Altavia étant chargée de l'impression, qu'elle a sous-traitée à la société Imprimeries Quebecor services ; que les magazines imprimés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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