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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Politique économique et monétaire - Règlements CE n° 1103/97 et 974/98 - Introduction de l'euro - Conversion... ...Me Foussard, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2005, que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits indirects de Compiègne le remboursement d'une partie de la taxe instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société papetière orléanaise la SPO détenait des parts représentatives du capital social de la société Yahve, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie ; qu'après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Yahve par la SPO a été converti en un prêt consenti par...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative - Règle du non-cumul - Exception -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sous-directeur à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS depuis le 16 août 1982, M. X... a, à compter de 1988, écrit les éditoriaux de la revue "Espace social européen" publiée par l'observatoire européen de protection sociale, association dont il était à l'origine ; que, le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2011, qui l'a déboutée de ses demande après relaxe de M. Philippe X... et de la société Mac Donald's France restaurants du chef d'infraction à la législation sur...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Excercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 juillet 2010 et 24 mars 2011 qu'après qu'un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Appel de... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gil X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Effet - Désignation d'un syndic judiciaire - Conditions - Réunion... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2011, statuant en matière de référé, que douze copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Magali le syndicat ont assigné la société DG et M. X..., copropriétaires, en rétractation de l'ordonnance rendue sur leur requête le 30 décembre 2009...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Tarif le moins onéreux - Charge de la preuve -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances taxis du Thore la sociét...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièces de la... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation...