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CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision... ...Me Foussard, Me Ricard, SCP Parmentier et Didier...Joint les pourvois n° S 06-14. 276 et Q 06-11. 435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 06-11. 435 après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; Attendu que, déclarant...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2005 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2001, dirigée à l'encontre de la société Géopost en qualité d'employeur alors que, selon le moyen, que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié d'une prime de rendement quand aucun objectif n'a été assigné et en invoquant des faits qualifiés de fautifs ; qu'en refusant à M. X... son bonus pour l'année 2001 au motif...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Paiement par l'assureur - Conditions - Désintéressement du tiers lésé à... ...Me Foussard, Me Ricard, SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 8 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.470, que la Société bretonne de construction navale SBCN a passé commande à la société Nanni Diesel de cinq groupes propulseurs destinés à équiper deux navires ; que cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Testerine, a acquis trois de ces groupes...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation délibérée et réitérée des... ...Me Foussard, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Convocation notifiée au prévenu - Convocation notifiée par un officier de police judiciaire - Officier de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire -... ...Me Foussard, Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire -... ...Me Foussard, Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous... ...Me Foussard, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1, D. 173-15 et D. 173-16, alinéa premier du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15, vient à quitter l'administration, la...