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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-43295
Numéro NOR : JURITEXT000017741528 ?
Numéro d'affaire : 06-43295
Numéro de décision : 50702718
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-19;06.43295 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2001, dirigée à l'encontre de la société Géopost en qualité d'employeur alors que, selon le moyen, que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié d'une prime de rendement quand aucun objectif n'a été assigné et en invoquant des faits qualifiés de fautifs ; qu'en refusant à M. X... son bonus pour l'année 2001 au motif que son comportement justifiait qu'il ne lui soit alloué la part du bonus correspondant à la réalisation d'objectifs qualitatifs personnels, la cour d'appel a violé l'article L .122-42 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une faute du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-43295

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, Me Ricard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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