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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-84640

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 11 juin 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 mars 2012, n° 11-81. 343, l'a condamnée, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-24645

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-23345

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 25 juin 2013, que M. X..., salarié du 10 janvier 1955 au 31 mai 1968, de la société Duferco Coating, devenue la société des Acieries et Laminoir de Beautor puis NKLM Coating la société, a déclaré une pathologie pulmonaire que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle le 11 août 2008...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28131

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CCI, que sur le pourvoi incident relevé par la société Bac et la société Bac et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2010, que le comptable chef du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées le comptable a mis en recouvrement le 22 décembre 1993 une certaine somme due par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2010, 09-87902

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hilal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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