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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2006, que Mme X... qui avait conclu avec la société SA Construction un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, après avoir payé toutes les factures de cette entreprise puis avoir reçu sans réserves l'ouvrage, le 5 octobre 2001, a assigné le 10 juillet...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée Justifie légalement sa... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., pêcheur à pied, victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès du bureau créé en application des Conventions internationales du 27 novembre...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Biens existants - Estimation - Pouvoir... ...Me Foussard, Me Le Prado...Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 septembre 1979 sous le régime de la participation aux acquêts et ont divorc...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à... ...Me Foussard, Me Le Prado...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Versement au client d'une avance -... ...Me Foussard, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a reçu, en contrepartie de la vente de son véhicule...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Vente de la totalité de l'immeuble - Congé délivré à l'occupant d'un local... ...Me Foussard, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 janvier 2003, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... des locaux situés...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ... Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Me Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle vient la...