La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Foussard, Avocat - page 3

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant renoncé dans le délai à produire le... ...SCP Célice, Blancpain, Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, l'ordonnance en date du 20 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour la société entrepositaire parisienne ; Vu la requête, enregistrée le...

135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1990, et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 mars 1991, présentés pour le département de la Manche, représenté par le président de son conseil général, à ce habilité par délibération du bureau de ce conseil du 22 octobre 1990 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal...

15-03-01-01-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 150555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... 91160 Ballainvilliers ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Ballainvilliers ; 2...

135-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 130 576, la requête sommaire et le mémoire...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistré le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes de 28 856 F et 25 970,40 F correspondant aux frais...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est ... ; la Caisse autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de...

02-01-04-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET... ...SCP Delaporte, Briard, Me Foussard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 106 908, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement n°s 88/05733 et 88/08890 du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé l'arrêt...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie de Dijon l'astreignant à rembourser la somme de 48...

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation de déposer...