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28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-La-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a retiré la décision le désignant comme conseiller régional en remplacement de M. Y..., démissionnaire, au profit de M. Roger Z..., ensemble la décision...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge... ...SCP Boré, Xavier, Boré, Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle détermine le montant de l'indemnisation que la société entrepositaire parisienne, garantie par la ville de Paris, a été condamnée à leur...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du... ...Me Foussard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Me Blondel, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Audrey et Dayn, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...SCP Peignot, Garreau, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 12 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...

26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion -... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 206981, la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... , M. Francis X... demeurant ... et M. Christian Z... demeurant ... ; MM. Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours gracieux...

17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Odent, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M. Y...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des CONSORTS X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'elles ont déjà constituées auprès du receveur des impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a...

19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de...