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60 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 236641

...Me Foussard, Avocat... 28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du conseil régional le remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant articles L.360 et L.361 du code électoral - Caractère définitif, faute de contestation dans un délai de 10 jours à compter de l'accueil du nouveau conseiller au sein de l'assemblée régionale 1 - Conséquence - Impossibilité pour le préfet, après cette date, de notifier au président du conseil régional qu'une autre personne doit être...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 12 juillet 2002, 236125

...SCP Boré, Xavier, Boré, Me Foussard, Avocat... 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision - Obligation de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note - Existence - a Note contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 mai 2002, 222279

...SCP Richard, Mandelkern, Me Foussard, Avocat... 26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION - Existence - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Présence du chirurgien-dentiste conseil au sein du service médical près une caisse primaire d'assurance maladie, placé en cette qualité sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte 1...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 213931

...Me Foussard, Avocat... 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales article 11 de la loi du 13 juillet 1983 - a Obligation, pour la collectivité publique, d'attendre l'issue des poursuites pénales - Absence - b Faute personnelle - Motif légal de refus nonobstant le cumul avec une faute de service 1. 36-07-10 Décision par laquelle le directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a rejeté la demande par laquelle...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 198546

...Me Blondel, Me Foussard, Avocat... 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -CAObligation pour le médecin de sauver la vie - Portée - a Primauté sur le respect de la volonté du malade - Absence - b Accomplissement d'un acte en méconnaissance de la volonté du patient - Faute de nature à engager la responsabilité du service public - Absence - Acte indispensable à la survie du patient et proportionné à son état accompli dans le seul but de tenter de le sauver...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 février 2001, 209103

...SCP Peignot, Garreau, Me Foussard, Avocat... 02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Interdiction de toute publicité sur les arbres article 4 4° de la loi du 29 décembre 1979 - Champ d'application - Dispositif publicitaire dont l'aménagement procède d'une altération portée à l'aspect d'un arbre - Inclusion. 02-01-04-01-01-01 L'article 4 4° de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 décembre 2000, 206981, 210085 et 210086

...Me Foussard, Avocat... 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion - b Autorité compétente - Etablissement public - Conseil d'administration 1. 26 Aux termes du 3° alinéa de l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 décembre 2000, 202971

...Me Odent, Me Foussard, Avocat... 17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -CAConvention par laquelle la ville de Paris autorise l'occupation par une société d'une dépendance du domaine public aux fins d'y héberger des activités participant à l'animation du secteur dans les domaines de la culture et des loisirs - Concession de service public - Existence - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges...

§ France, Tribunal des conflits, 13 mars 2000, 03139

...Me Foussard, Avocat... 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -CALitige relatif à la valeur des garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement de droits d'enregistrement - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal de grande instance compétent...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 189805

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat... 19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de stationnement 1 2. 19-01 La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ne doit pas être regardée comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire d'un permis de construire à raison d'équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction 1 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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