La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 571

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Actes... ...Av. demandeur : SCP Waquet, Me Foussard...REJET DU POURVOI DE - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 11 OCTOBRE 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ENVERS B... , APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

BANQUE - Crédit acheteur - Obligations du banquier - Surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur - Paiement sur instructions de ce... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1983 QUE, DANS LE CADRE D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COLOMBIENNE "LA INDUSTRIA LICORERA DE BOYACA" LE MAITRE DE X... ET LA SOCIETE ANONYME PEPIN GASQUET LA SOCIETE PEPIN GASQUET, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, DEVENUE BANQUE PARIBAS LA BANQUE A CONSENTI AU MAITRE DE X... UN CREDIT...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Moyen remettant en cause un arrêt... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Justifications à fournir - Présentation... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS POUR GARANTIE DE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETANT OU AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, APPUYEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES, DANS LE MOIS DE LA DATE A LAQUELLE LE REVENDIQUANT A EU CONNAISSANCE DE LA...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Audition de nature à compromettre la... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI A DECHARGE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU CALVADOS DE LA GARDE DES MINEURS STEPHANE, SEBASTIEN ET JUDITH X..., PLACES PAR CE SERVICE CHEZ MME JACQUELINE Y..., ET A DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, MME PIERRETTE B..., EPOUSE A... ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du ministère public - Omission - Nom figurant dans le procès-verbal d'audience.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 OCTOBRE 1983 DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION EN L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps... ...Av. Demandeur : Me Foussard...La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1° de Mme X... WEIL-BOUSSON Marguerite, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... de l'Isle, 2° de la CAISSE PRIMAIRE...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Voies de recours - Absence - Effet. ADJUDICATION - Règles communes - Jugement... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PRETS ET DEPOTS DU MANS-NORD CONTRE LES EPOUX Y..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE A M. X... ; QUE LES SAISIS ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devenue caduque. ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET 83-16.628 ; SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X... ET DE LA COMPAGNIE U.A.P. ; ATTENDU QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES...

1 APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Forme. FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899, 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M. G. A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABANDON, ALORS QUE CET APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE FORME QUE...